Aide (médicale) à mourir : Comparaison France et Québec

Alors que la France s’apprête à voter une loi qui pourrait créer un droit à l’aide à mourir, le Québec a légalisé l’aide médicale à mourir (AMM) en 2015. Depuis, le cadre a été élargi à plusieurs reprises. Comparer les deux régimes et l'évolution de l'un permet de constater leur grande similitude.

Les critères de l'accès à l'aide à mourir en France

Les cinq critères de l'accès à l'aide à mourir en France sont actuellement ainsi formulés :

1.  Être âgé d’au moins dix‑huit ans ;

2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

3. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

4. Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

5. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

   
   

 Comparaison des critères légaux

1. et 2. Au Québec, comme en France, l’accès à l’aide (médicale à mourir) est réservé aux adultes et aux personnes ayant un statut stable sur le territoire.

3. En France, l’accès à l’aide à mourir demeurerait lié à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, qui affecte la qualité de vie ou en phase terminale. La formulation est fort similaire à la loi québécoise qui stipule également les mots maladie grave et incurable, avancée et irréversible. Cependant, la notion subjective de qualité de vie présente dans le texte français est absente du texte québécois. Alors, que le cadre français semble inclure la maladie psychique, (quelle qu’en soit la cause), une maladie mentale ne peut pas être le seul problème médical sous-jacent invoqué pour obtenir l’aide médicale à mourir au Québec. Cette exclusion est en vigueur jusqu’au 17 mars 2027.

   
   

4. Les deux cadres parlent de souffrance insupportable. Cependant, il est précisé que cette souffrance doit être insupportable selon la personne en France et inapaisable « dans des conditions jugées tolérables » au Québec. La subjectivité est donc juridiquement reconnue.

5. De manière floue car ne mettant de l'avant aucune temporalité, la France semble privilégier une capacité à consentir jusqu’à l’acte, ce qui était également le cas au Québec au moment de la première mouture de la loi. Cependant, des exceptions ont été introduites pour permettre la levée du consentement final en 2021. En 2024, le Québec a autorisé les demandes anticipées pour les personnes ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incurable pouvant mener à l’inaptitude.

   
   

Comparaison des modalités d’application

Alors que la France prévoit un délai minimal de réflexion de deux jours avant la confirmation finale de la demande, le Québec (dans le cadre canadien) a supprimé en 2021 le délai de réflexion qui était fixé à 10 jours, optant plutôt pour une approche différenciée avec une période de réflexion de 90 jours lorsque la mort n’est pas raisonnablement prévisible, mais sans délai minimal si la mort est raisonnablement prévisible.

Alors que la France impose l’évaluation de l’éligibilité par deux médecins indépendants, le Québec demande la même chose, tout en permettant aux infirmiers praticiens spécialisés de faire l’évaluation. Alors qu’au Québec, seule l’administration d’une substance létale par un médecin ou une infirmière est possible (contrairement au reste du Canada où l’auto-administration est également possible), la France semble suivre le modèle canadien en permettant les deux modes. En ce qui a trait à la vérification du respect des critères, les deux lois se ressemblent : le contrôle se fait après le décès par une commission.

La France est-elle prête à assumer la même évolution que les juridictions dont elle s’inspire ?

Au Québec, l’AMM représentait 7,9 % des décès en 2024–2025. A l’échelle de la population française, cela représenterait plus de 51 000 décès par aide à mourir par année.

Cette courte comparaison invite à relativiser l’idée d’une « exception française ». Les enjeux en question et les évolutions à venir ne sont pas nouveaux; ils ont été expérimentés ailleurs en Europe, comme au Canada.  

Peut-être qu’au final l’enjeu n’est pas de savoir si la France adopte une loi unique au monde, mais de savoir si elle est prête à assumer les mêmes évolutions que les juridictions dont elle s’inspire.

Critère	France – Aide à mourir (proposition en débat)	Québec – Aide médicale à mourir (loi en vigueur)
Âge minimal	Être âgé d’au moins dix‑huit ans	Être âgé d’au moins dix‑huit ans
Nationalité/résidence	Nationalité française ou résidence stable et régulière	Assuré en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Condition médicale	Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale	Maladie ou condition médicale grave et incurable, déclin avancé et irréversible
Souffrance	Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement	Souffrance persistante et insupportable qui ne peut être apaisées dans des conditions dans des conditions jugées tolérables
Aptitude à consentir	Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.	Être apte à consentir aux soins au moment de la demande, mais pas nécessairement au moment de l’administration depuis 2021
Autres dispositions importantes
Délai de réflexion	2 jours	Au départ 10 jours, critère retiré en 2021
Évaluation de l’éligibilité	Deux médecins indépendants	Deux médecins ou infirmiers praticiens spécialisés
Mode d’administration	Auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier	Administration par médecin ou infirmier praticien spécialisé
Vérification du respect des exigences	Par une commission après le décès	Par une commission après le décès